Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre VisaZen et toute personne commandant une prestation via le site.

VisaZen
Forme : EI
Exploitant : VISAZEN
Adresse : 8 place Roger Salengro, 31000 TOULOUSE
Email : contact@visazen.fr
Téléphone : 0674716762
SIREN : 835058520
SIRET : 83505852000023
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

VisaZen propose des prestations privées d'assistance administrative en ligne relatives à certaines formalités de voyage dématérialisées, ainsi que des contenus numériques d'accompagnement.

VisaZen est un prestataire privé d'assistance administrative. VisaZen n'est ni une autorité officielle, ni une ambassade, ni un consulat, ni un cabinet d'avocats.

VisaZen est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

• Pays avec service complet et guide : Sri Lanka, Indonésie, Inde, Kenya, Rwanda, Égypte, Arabie Saoudite, Namibie, Éthiopie, Australie WHV, Canada WHV.
• Pays avec guide uniquement : Royaume-Uni ETA, Thaïlande, Cambodge, Chine.

• Visas à dépôt physique en ambassade, consulat ou centre agréé.
• Démarches hors ligne.
• Réservations de vol ou hébergement.
• Conseil juridique ou immigration complexe.
• Garantie d'obtention.

La commande est effectuée en ligne. Elle est réputée complète et exploitable à réception du paiement complet et des informations/documents exploitables.

La prestation commence à réception d'un dossier complet et exploitable. Les délais ne courent qu'à partir de cette réception.

Les délais sont indicatifs et dépendent notamment des plateformes officielles, des contraintes administratives et des pièces complémentaires demandées.

Le prix payé par le client inclut, le cas échéant, les frais officiels applicables, détaillés avant validation de la commande et séparés sur facture.

Les frais officiels ne sont pas remboursables une fois la demande soumise à la plateforme officielle.

Le prix total comprend les honoraires VisaZen et, le cas échéant, les frais officiels. Les options s'ajoutent au prix principal.

L'option express correspond à un traitement prioritaire interne par VisaZen. Elle ne garantit ni délivrance administrative rapide, ni obtention.

Les guides sont informatifs et ne constituent ni validation officielle, ni conseil juridique, ni garantie d'acceptation.

La vérification est une revue privée des éléments fournis par le client. Le client reste responsable du dépôt final lorsqu'il effectue lui-même la demande.

Le client fournit des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Toute erreur ou omission relève de sa responsabilité.

Avant soumission, le client doit relire et valider expressément les informations préparées pour son compte.

15.1 Prestations de services

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le client peut demander le commencement immédiat de la prestation avant 14 jours. Si la prestation est pleinement exécutée avant ce délai, le droit de rétractation est perdu (article L.221-28, 1 degré).

15.2 Contenus numériques

Conformément à l'article L.221-28, 13 degré du Code de la consommation, la fourniture immédiate d'un contenu numérique entraîne la renonciation expresse au droit de rétractation.

• Annulation avant début d'exécution : honoraires VisaZen remboursables.
• Prestations commencées : non remboursables.
• Frais officiels déjà soumis : non remboursables.
• Refus administratif : non remboursable sauf faute prouvée exclusive de VisaZen.
• Guides numériques fournis : non remboursables.

La responsabilité de VisaZen est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, et plafonnée au montant payé au titre de la prestation concernée, hors frais officiels.

VisaZen n'est pas responsable en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle.

Le contrat d'assurance est conclu directement entre le client et le partenaire concerné. VisaZen n'assume aucune responsabilité au titre de ce contrat.

Le traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les contenus du site et les guides sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

VisaZen peut refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de dossier incomplet, soupçon de fraude, demande illicite ou risque disproportionné.

Les validations en ligne, paiements, emails, messages et journaux techniques constituent des moyens de preuve recevables.

En cas de litige, le client consommateur peut saisir un médiateur après réclamation préalable.

Médiateur : A COMPLETER AVANT MISE EN LIGNE COMMERCIALE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels, compétence expresse attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse.