Conditions generales de vente (CGV)
Les presentes Conditions Generales de Vente regissent les relations contractuelles entre VisaZen et toute personne commandant une prestation via le site.
VisaZen
Forme : SASU
Exploitant : VISAZEN
Adresse : A COMPLETER
Email : contact@visazen.fr
Telephone : 0674716762
SIREN / SIRET : A COMPLETER
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Article 1 - Objet
VisaZen propose des prestations privees d'assistance administrative en ligne relatives a certaines formalites de voyage dematerialisees, ainsi que des contenus numeriques d'accompagnement.
Article 2 - Nature de l'intervention
VisaZen est un prestataire prive d'assistance administrative. VisaZen n'est ni une autorite officielle, ni une ambassade, ni un consulat, ni un cabinet d'avocats.
VisaZen est tenu a une obligation de moyens et non de resultat.
Article 3 - Prestations couvertes
- Pays avec service complet et guide : Sri Lanka, Indonesie, Inde, Kenya, Rwanda, Egypte, Arabie Saoudite, Namibie, Ethiopie, Australie WHV, Canada WHV.
- Pays avec guide uniquement : Royaume-Uni ETA, Thailande, Cambodge, Chine.
Article 4 - Prestations exclues
- Visas a depot physique en ambassade, consulat ou centre agree.
- Demarches hors ligne.
- Reservations de vol ou hebergement.
- Conseil juridique ou immigration complexe.
- Garantie d'obtention.
Article 5 - Commande
La commande est effectuee en ligne. Elle est reputee complete et exploitable a reception du paiement complet et des informations/documents exploitables.
Article 6 - Debut d'execution
La prestation commence a reception d'un dossier complet et exploitable. Les delais ne courent qu'a partir de cette reception.
Article 7 - Delais
Les delais sont indicatifs et dependent notamment des plateformes officielles, des contraintes administratives et des pieces complementaires demandees.
Article 8 - Frais officiels
Le prix paye par le client inclut, le cas echeant, les frais officiels applicables, detailles avant validation de la commande et separes sur facture.
Les frais officiels ne sont pas remboursables une fois la demande soumise a la plateforme officielle.
Article 9 - Prix
Le prix total comprend les honoraires VisaZen et, le cas echeant, les frais officiels. Les options s'ajoutent au prix principal.
Article 10 - Option express
L'option express correspond a un traitement prioritaire interne par VisaZen. Elle ne garantit ni delivrance administrative rapide, ni obtention.
Article 11 - Guides numeriques
Les guides sont informatifs et ne constituent ni validation officielle, ni conseil juridique, ni garantie d'acceptation.
Article 12 - Verification de dossier
La verification est une revue privee des elements fournis par le client. Le client reste responsable du depot final lorsqu'il effectue lui-meme la demande.
Article 13 - Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, completes, sinceres et a jour. Toute erreur ou omission releve de sa responsabilite.
Article 14 - Validation prealable du client
Avant soumission, le client doit relire et valider expressement les informations preparees pour son compte.
Article 15 - Droit de retractation
15.1 Prestations de services
Conformement a l'article L.221-25 du Code de la consommation, le client peut demander le commencement immediat de la prestation avant 14 jours. Si la prestation est pleinement executee avant ce delai, le droit de retractation est perdu (article L.221-28, 1 degre).
15.2 Contenus numeriques
Conformement a l'article L.221-28, 13 degre du Code de la consommation, la fourniture immediate d'un contenu numerique entraine la renonciation expresse au droit de retractation.
Article 16 - Remboursement
- Annulation avant debut d'execution : honoraires VisaZen remboursables.
- Prestations commencees : non remboursables.
- Frais officiels deja soumis : non remboursables.
- Refus administratif : non remboursable sauf faute prouvee exclusive de VisaZen.
- Guides numeriques fournis : non remboursables.
Article 17 - Responsabilite
La responsabilite de VisaZen est limitee aux dommages directs, certains et prouves, et plafonnee au montant paye au titre de la prestation concernee, hors frais officiels.
Article 18 - Force majeure
VisaZen n'est pas responsable en cas de force majeure ou d'evenement echappant a son controle.
Article 19 - Assurance voyage partenaire
Le contrat d'assurance est conclu directement entre le client et le partenaire concerne. VisaZen n'assume aucune responsabilite au titre de ce contrat.
Article 20 - Donnees personnelles
Le traitement est decrit dans la Politique de confidentialite.
Article 21 - Propriete intellectuelle
Les contenus du site et les guides sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.
Article 22 - Suspension ou refus de prestation
VisaZen peut refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de dossier incomplet, soupcon de fraude, demande illicite ou risque disproportionne.
Article 23 - Preuve
Les validations en ligne, paiements, emails, messages et journaux techniques constituent des moyens de preuve recevables.
Article 24 - Mediation
En cas de litige, le client consommateur peut saisir un mediateur apres reclamation prealable.
Mediateur : A COMPLETER AVANT MISE EN LIGNE COMMERCIALE
Article 25 - Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Pour les professionnels, competence expresse attribuee aux tribunaux du ressort de Toulouse.